CGV de la boutique

ARTICLE 1 – DÉLAI DE LIVRAISON

ARTICLE 2 – DEVIS

ARTICLE 3 – COMMANDE ET RÉASSORTIMENT

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES COMMANDES

ARTICLE 5 – ANNULATION DES COMMANDES

ARTICLE 6 – STOCKAGE

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

ARTICLE 8 – PAIEMENT

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

ARTICLE 11 – GARANTIE

ARTICLE 12 – RETOURS

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 1 – DÉLAI DE LIVRAISON

Lors de votre commande, il vous a été indiqué le délai de livraison prévisible validé entre les Parties. Ce délai pourra être prorogé une fois pour la même durée au plus à l’initiative de la société HYGGELIG.

En cas de vente à un client et en l’absence de livraison dans les délais prévus ci-dessus, le client pourra enjoindre à la société HYGGELIG de livrer la marchandise dans un délai raisonnable puis, à défaut, procéder à la résolution de la vente si bon lui semble et obtenir le remboursement de tout acompte, le tout selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant sauf stipulation expresse sur le devis.

Notre devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET RÉASSORTIMENT

Les commandes ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte minimum de 70%.

Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.

Pour l ’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, le Client ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 5 – ANNULATION DES COMMANDES

Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.

En cas d’accord, les acomptes versés resteraient acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il était démontré que l’annulation provient de notre fait.

ARTICLE 6 – STOCKAGE

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le Client, la marchandise serait considérée comme livrée, à la date de mise à disposition.

La facturation serait faite à cette date.

Après mise à disposition, les meubles entreposés dans notre entrepôt pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :

• • • Soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins et entrepôts,
    • Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Sous réserve de l’observation par le Client des prescriptions prévues au paragraphe « réclamations » ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport – sauf lorsque le Client emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.

A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que le Client ne se charge lui -même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins sauf meubles à fixation murale.

En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement – sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client demeurera responsable, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le Client, celui-ci devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles et objets effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

En cas de règlement par traite pour une durée inférieure à 2 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Toute somme non réglée à l’échéance convenue et rappelée sur la facture produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressivement la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix et le Client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur. Dans le cas où nous serions obligés de faire jouer cette clause de réserve de propriété, nous serions autorisés par l’acquéreur, qui l’accepte, à conserver à titre de dommages et intérêts forfaitaires les acomptes déjà versés.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et – en cas d’avarie due au transport – doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus.

En outre, le Client doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours – non compris les jours fériés – qui suivent celui de la réception, une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.

A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le Client supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.

En cas de non-conformité apparente du meuble, le Client dispose d’un délai de 24 heures à partir de la livraison – non compris les dimanches ou jours fériés – pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée.

En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce de Lyon est compétent.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les marchandises bénéficient de la garantie de conformité (articles L . 217-4 à L . 217-14 du Code de la consommation), selon les modalités prévues à l’article L. 211-2 du même Code) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Cette garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison. Elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage, d’une humidité excessive et des UV ; cette garantie ne peut s’appliquer dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.

Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble.

De même ne sont pas couverts par cette garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Par contre, nous appliquons en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons le Client sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition.

ARTICLE 12 – RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Conformément à l ’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La société HYGGELIG collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat de vente.

La société HYGGELIG est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente et d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.).

Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRÉNOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E- MAIL, TÉLÉPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDE ET RÉFÉRENCE DE TRANSACTION.

A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser aux Clients les offres commerciales de l’entreprise ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti. Ce dernier conserve la possibilité de se désabonner du service en contactant la société HYGGELIG aux adresses ci-dessous indiquées.

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par HYGGELIG pour le Client.

Seuls seront destinataires de vos données : la société HYGGELIG, ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société HYGGELIG, 13 rue Auguste Comte, 69002 Lyon ou à l’adresse mail : contact@hygge.fr.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers «cookies» installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’internaute, sous réserve des choix exprimés par ce dernier qu’il peut modifier à tout moment. Les cookies sont des fichiers textes installés sur le disque dur de l’internaute par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître son navigateur. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux «cookies» ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les «cookies». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

La société HYGGELIG ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.